Espagne : élections le 29 novembre, ce que cela change pour les acheteurs immobiliers

L'Espagne tiendra des élections générales le 29 novembre 2026. Pour qui achète un bien, rien n'a changé à ce jour. Le président du gouvernement Pedro Sánchez a annoncé le scrutin le 5 octobre, trois jours après le rejet par le Congrès des députés des deux décrets logement de son gouvernement. Les taxes à l'achat sont les mêmes que la semaine dernière, la TVA espagnole (IVA) de 10 % prévue sur la location saisonnière de courte durée ne verra pas le jour, et la proposition de loi instaurant une taxe de 100 % sur les acheteurs non européens devient caduque avec la dissolution du Parlement.

Ci-dessous : pourquoi ces élections ont été convoquées, ce que les décrets rejetés auraient changé, ce que devient la taxe de 100 %, les règles qui s'appliquent aujourd'hui aux acheteurs et les points à suivre jusqu'au jour du scrutin. Nous mettrons cet article à jour au fil de la campagne.

Pourquoi l'Espagne vote : l'échec des décrets logement

Un décret-loi royal s'applique immédiatement, mais doit être validé par le Congrès des députés dans un délai de 30 jours. Si le Congrès le rejette, le décret est abrogé. C'est ce qui est arrivé aux deux textes le 2 octobre.

Ce que les décrets rejetés auraient changé

Le principal des deux décrets, le RDL 26/2026, contenait les mesures fiscales qui concernaient les propriétaires. Chacune devait entrer en application à une date qui n'était pas encore arrivée : aucune n'a donc jamais été perçue.

• TVA de 10 % sur la location de courte durée. À partir du 1er décembre 2026, la location d'un logement meublé pour des séjours de 30 nuits maximum aurait perdu son exonération de TVA et été taxée à 10 %, sauf s'il s'agissait de la résidence principale du propriétaire (article 7).
• Majoration de l'IBI sur les logements touristiques. Dans les zones officiellement classées « tendues », les mairies auraient pu majorer la taxe foncière annuelle (IBI) des locations touristiques enregistrées jusqu'à 50 %, jusqu'à 100 % pour les propriétaires de deux logements ou plus et jusqu'à 150 % pour les propriétaires de quatre logements ou plus (article 8).
• Majoration de l'IBI sur les logements vacants de longue durée. De 50 à 100 % pour les logements inoccupés sans motif légitime depuis plus de deux ans. Les résidences secondaires étaient expressément considérées comme justifiées jusqu'à quatre ans d'inoccupation continue (article 8).
• Encadrement des achats à prix réduit par les sociétés. Jusqu'à fin 2028, les entités dont l'activité inclut l'achat de biens immobiliers n'auraient pas pu acquérir de logements à moins de 70 % de leur valeur d'expertise (article 1). La mesure ne visait pas les particuliers.

Le second décret, le RDL 27/2026, portait sur les baux de longue durée conclus pour la résidence principale des locataires. Aucun des deux décrets ne comportait de mesure visant les acheteurs étrangers ou non résidents.

Ce que devient la taxe de 100 % sur les acheteurs étrangers

La taxe de 100 % visant les acheteurs non européens non résidents a été annoncée en janvier 2025, puis déposée par le PSOE sous forme de proposition de loi au Congrès des députés en mai 2025. Elle n'a jamais été débattue. En vertu de l'article 207 du Règlement du Congrès des députés, la dissolution du Parlement rend caducs tous les textes encore en cours d'examen, quel que soit leur stade d'avancement. Avec la dissolution en vue des élections du 29 novembre, la taxe de 100 % cesse d'exister, même en tant que proposition de loi : elle devrait être entièrement redéposée lors de la prochaine législature. Les acheteurs résidant dans l'Union européenne n'ont jamais été concernés. Notre dossier complet sur la taxe de 100 % explique ce qui était proposé et qui aurait été visé.

Même dans sa version initiale, la taxe ne se serait pas appliquée aux logements neufs achetés directement auprès d'un promoteur, puisque ces ventes sont soumises à la TVA et non à l'ITP. Consultez notre guide de l'achat d'un logement neuf en Espagne.

Ce qui s'applique aujourd'hui aux acheteurs

1. Les taxes à l'achat restent inchangées

L'achat d'un bien ancien est soumis à l'impôt régional sur les transmissions patrimoniales (ITP, l'équivalent des droits de mutation) : 9 % dans la Communauté valencienne (11 % au-delà de 1 million d'euros), 8 % dans la région de Murcie et 7 % en Andalousie. Un logement neuf acheté auprès d'un promoteur est soumis à une TVA de 10 %, à laquelle s'ajoute l'impôt régional sur les actes juridiques documentés (AJD). Aucun des deux décrets ne modifiait ces taux. Notre guide des impôts immobiliers en Espagne détaille l'ensemble des taxes pour les résidents comme pour les non-résidents.

2. La rentabilité de la location saisonnière ne change pas

Si vous achetez pour louer à des vacanciers, la TVA de 10 % et les majorations de l'IBI ne sont plus d'actualité. Les règles à prendre en compte restent la licence touristique régionale et les restrictions locales, fixées par chaque région et chaque mairie, et non par ces décrets. Consultez notre guide de la location d'un bien en Espagne.

3. De nouvelles règles exigeraient une nouvelle majorité

Toute nouvelle taxe ou restriction visant les acheteurs exigerait un gouvernement disposé à la proposer et une majorité au Congrès des députés pour l'adopter, soit précisément ce qui a manqué aux décrets de septembre. Tant qu'un nouveau gouvernement n'est pas formé après le 29 novembre, les règles décrites ici restent en vigueur.

Pour voir ce qui correspond à votre budget selon les règles en vigueur aujourd'hui, demandez une sélection personnalisée.

L'évolution des règles pour les acheteurs étrangers depuis 2025

Ce qu'il faut suivre d'ici le 29 novembre

Les partis publient généralement leur programme complet au début de la campagne. Dès leur parution, nous compléterons cet article avec les propositions de chaque grand parti sur le logement et les acheteurs étrangers, en citant leurs propres documents, puis à nouveau après les résultats.